Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aux fins des articles 4 et 5, lorsqu’un siège est établi au Québec depuis moins de 3 ans par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec, la moyenne des revenus bruts est calculée pour la période précédant la demande.
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 6.
© Gouvernement du Québec